
TRIBUNAUX DE COMMERCE MORBIHAN
Le Tribunal de Commerce est composé de juges consulaires élus par des commerçants et des dirigeants d’entreprises, Ils rendent des décisions de nature exclusivement commerciale.
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Vous rencontrez des difficultés dans vos relations commerciales (client ou fournisseur, privé ou public), faites appel au Médiateur :

Le Tribunal de Commerce est composé de juges consulaires élus par des commerçants et des dirigeants d’entreprises, Ils rendent des décisions de nature exclusivement commerciale.

Dans chaque région, le commissaire au redressement productif (CRP) est chargé de l’accompagnement des entreprises en difficulté. Le CRP est placé à la Direccte, auprès