
TRIBUNAUX DE COMMERCE MORBIHAN
Le Tribunal de Commerce est composé de juges consulaires élus par des commerçants et des dirigeants d’entreprises, Ils rendent des décisions de nature exclusivement commerciale.
Vous rencontrez un problème pour le paiement de vos charges sociales, ( salariales, patronales, de travailleur indépendant),

Le Tribunal de Commerce est composé de juges consulaires élus par des commerçants et des dirigeants d’entreprises, Ils rendent des décisions de nature exclusivement commerciale.

La CPME 56 est l’organisation patronale dédiée exclusivement aux TPE et PME françaises, tous secteurs confondus : industrie, commerce, services, artisanat… Véritable partenaire social, nous représentons