
TRIBUNAUX DE COMMERCE MORBIHAN
Le Tribunal de Commerce est composé de juges consulaires élus par des commerçants et des dirigeants d’entreprises, Ils rendent des décisions de nature exclusivement commerciale.
Vous rencontrez un problème pour le paiement de vos charges sociales, ( salariales, patronales, de travailleur indépendant),

Le Tribunal de Commerce est composé de juges consulaires élus par des commerçants et des dirigeants d’entreprises, Ils rendent des décisions de nature exclusivement commerciale.

Ces professionnels du droit, sont spécialisés dans le domaine des entreprises en difficultés, et exercent des fonctions d’auxiliaires de Justice. Administrateur : Ce professionnel intervient très souvent