TRIBUNAUX DE COMMERCE MORBIHAN

Le Tribunal de Commerce est composé de juges consulaires élus par des commerçants et des dirigeants d’entreprises, Ils rendent des décisions de nature exclusivement commerciale.

Le Tribunal de Commerce traite du contentieux commercial, et de la santé des entreprises (commerçants, sociétés commerciales et artisans).

En cas de difficultés, n’hésitez pas à le contacter, le Tribunal de Commerce est là pour vous aider.

Il possède des outils préventifs :

  • La procédure du mandat ad hoc
  • La procédure de conciliation
  • La procédure de sauvegarde

Si vous êtes déjà en cessation de paiement le Tribunal pourra vous épauler dans une procédure de redressement judiciaire si cela est possible.

Pour contacter votre tribunal :

Tribunal de Commerce de Lorient

Tribunal de Commerce de Vannes

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