
TRIBUNAUX DE COMMERCE MORBIHAN
Le Tribunal de Commerce est composé de juges consulaires élus par des commerçants et des dirigeants d’entreprises, Ils rendent des décisions de nature exclusivement commerciale.
Votre entreprise rencontre des difficultés et exerce son activité dans les secteurs de l’hôtellerie-Restauration.
Vous rencontrez un problème, vous avez besoin d’une aide ?

Le Tribunal de Commerce est composé de juges consulaires élus par des commerçants et des dirigeants d’entreprises, Ils rendent des décisions de nature exclusivement commerciale.

Les services de la DGFiP apportent leur soutien aux entreprises en difficultés, en intervenant au sein de la commission des chefs de services financier (CCSF)