SERVICES DES IMPÔTS

Les services de la DGFiP apportent leur soutien aux entreprises en difficultés, en intervenant au sein de la commission des chefs de services financier (CCSF) et du Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

Pour toutes difficultés dans le paiement de vos impôts, et/ou de vos cotisations sociales, n’hésitez pas à vous rapprocher du service des impôts des entreprise dont vous dépendez.

Pour contacter le services des impôts :

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ADMINISTRATEUR ET/OU MANDATAIRE DE JUSTICE

Ces professionnels du droit, sont spécialisés dans le domaine des entreprises en difficultés, et exercent des fonctions d’auxiliaires de Justice. Administrateur : Ce professionnel intervient très souvent

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Le Tribunal de Commerce est composé de juges consulaires élus par des commerçants et des dirigeants d’entreprises, Ils rendent des décisions de nature exclusivement commerciale.

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