SERVICES DES IMPÔTS

Les services de la DGFiP apportent leur soutien aux entreprises en difficultés, en intervenant au sein de la commission des chefs de services financier (CCSF) et du Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

Pour toutes difficultés dans le paiement de vos impôts, et/ou de vos cotisations sociales, n’hésitez pas à vous rapprocher du service des impôts des entreprise dont vous dépendez.

Pour contacter le services des impôts :

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COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT PRODUCTIF

Dans chaque région, le commissaire au redressement productif (CRP) est chargé de l’accompagnement des entreprises en difficulté. Le CRP est placé à la Direccte, auprès

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TRIBUNAUX DE COMMERCE MORBIHAN

Le Tribunal de Commerce est composé de juges consulaires élus par des commerçants et des dirigeants d’entreprises, Ils rendent des décisions de nature exclusivement commerciale.

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En période difficile,

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