
TRIBUNAUX DE COMMERCE MORBIHAN
Le Tribunal de Commerce est composé de juges consulaires élus par des commerçants et des dirigeants d’entreprises, Ils rendent des décisions de nature exclusivement commerciale.
La médiation du crédit est un dispositif public, qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des Difficulté avec un ou plusieurs établissements financiers, (banques, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit…)
En cas de difficultés de ce type, faites appel au médiateur du crédit. L’accompagnement est gratuit et confidentiel et est assuré par un directeur de la Banque de France.

Le Tribunal de Commerce est composé de juges consulaires élus par des commerçants et des dirigeants d’entreprises, Ils rendent des décisions de nature exclusivement commerciale.

Les services de la DGFiP apportent leur soutien aux entreprises en difficultés, en intervenant au sein de la commission des chefs de services financier (CCSF)