
TRIBUNAUX DE COMMERCE MORBIHAN
Le Tribunal de Commerce est composé de juges consulaires élus par des commerçants et des dirigeants d’entreprises, Ils rendent des décisions de nature exclusivement commerciale.
Vous rencontrez des difficultés liées à internet, et à la cybercriminalité, n’hésitez pas, contacter la cellule de prévention spécialisée de la gendarmerie « PrésAnce 56 ».

Le Tribunal de Commerce est composé de juges consulaires élus par des commerçants et des dirigeants d’entreprises, Ils rendent des décisions de nature exclusivement commerciale.

Les services de la DGFiP apportent leur soutien aux entreprises en difficultés, en intervenant au sein de la commission des chefs de services financier (CCSF)